LES ARRÊTÉS
Les arrêtés sont des décisions prises par les autorités administratives ministres, préfets, sous-préfets, maires pour assurer l'exécution des lois et règlements. Ils sont obligatoires tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité supérieure. Ils ne sont valables que lorsqu'ils sont pris sur une matière sur laquelle le fonctionnaire qui les a rendus a droit de statuer. Les arrêtés préfectoraux ou municipaux s'appliquant à un particulier ne produisent effet que lorsqu'ils lui ont été notifiés.
- Arrêté du 26 prairial an 2 (14 juin 1794) : uniforme des officiers généraux.
- Arrêté du 12 brumaire an 2 (3 novembre 1795) : nomination d'un ministre de la guerre.
- Arrêté du 10 pluviose an 4 (30 janvier 1796) : modifications de l'uniforme des officiers généraux.
- Arrêté du 23 fructidor an 8 (10 septembre 1800) : masses destinées aux troupes.
- Arrêté du 8 floréal an 8 (28 avril 1800) : comptabilité des corps.
- Arrêté du 9 thermidor an VIII (28 juillet 1800) : création d'un directoire de l'habillement.
- Arrêté du 17 frimaire an XI (8 décembre 1802) : réunion de diverses masses sous le nom de masse générale.
- Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l’organisation, à l’emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens.
LES CIRCULAIRES
Les circulaires sont des instructions officielles que le pouvoir exécutif adresse à ses agents pour établir en quelle mesure et de quelle manière il faut appliquer et pratiquer les prescriptions légales. Elles ont ainsi pour but d'expliquer et commenter les lois, les règlements, les décrets afin d'en exposer avec précision la portée, l'esprit, de dissiper les incertitudes, de lever les doutes que l'on pourrait concevoir sur le sens de tel ou tel article. Ce sont aussi des instructions adressées par un chef de service, un ministre, préfet, etc. aux fonctionnaires ou agents placés sous ses ordres. Dans ce cas, la circulaire est obligatoire pour celui qui la reçoit et doit alors se conformer aux instructions de son chef.
- Circulaire ministérielle du 10 octobre 1952 : 1er recrutement pilotes et mécaniciens d'hélicoptère.
- Circulaire ministérielle du 10 avril 1953 : désignation des premiers pilotes et mécaniciens d'hélicoptère.
- Circulaire du 20 février 1970 : tenue pour le maintien de l'ordre.
LES DÉCLARATIONS
Ce sont des lois particulières qui sont faites pour expliquer la volonté du roi sur la manière dont doivent être exécutés les ordonnances et les édits. Ces lois peuvent aussi déroger à certaines dispositions contenues dans les ordonnances et édits s'il s'avère que des obstacles ou inconvénients non prévus se font jour et en rend l'exécution impossible. Pour la forme, ces textes sont scellés du grand sceau de cire jaune sur une double queue de parchemin et sont datés non seulement du mois et de l'année, mais encore du jour même qu'elles ont été faites. L'introduction comporte toujours les termes suivants : « à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, etc... ».
- Déclaration du 25 janvier 1536 : la connaissance des crimes des gens de guerre est attribuée aux prévôts.
- Déclaration 12 décembre 1538 : la connaissance du fait des chasses est attribuée aux prévôts.
- Déclaration du 12 mars 1741 : habillement des ouvriers de l'artillerie.
LES DÉCRETS
Le terme « décret » a été employé en des sens différents par les divers régimes qui se sont succédé depuis 1789. Sous la Constituante et la Législative on appelait décrets les actes législatifs de l'assemblée non encore revêtus de la sanction royale. Lorsque le roi les avait ratifiés, les décrets prenaient le nom de lois. Avec la Convention le terme de loi qui impliquait la sanction royale disparaît et les actes de l'assemblée souveraine furent alors uniquement appelés décrets. Durant la période du Directoire et celle du Consulat, le mot de décret est de nouveau remplacé par celui de loi.
Sous l'empire, à côté des lois votées par le Corps législatif et des sénatus-consultes délibérés par le Sénat, reparaissent les décrets : c'est le nom réservé aux actes émanant de l'empereur. La Restauration et la monarchie de juillet remplacèrent ce terme par celui d'ordonnance. Le gouvernement provisoire de 1848 et la Constituante de la même année (celle-ci jusqu'au moment de la promulgation de la constitution) donnèrent le nom de décrets à leurs actes souverains. Le Second Empire enfin rendit à ce terme le sens qu'il avait eu de 1804 à 1814 en l'employant pour désigner les actes du pouvoir exécutif. C'est le sens qu'il conserve encore aujourd'hui.
- Décret du 16 janvier 1791 : gendarmerie (Yitre IV) traitement, conseil d'administration
- Décret du 3 juin 1791 : création de la gendarmerie en Corse.
- Décret du 29 avril 1792 : formation de la gendarmerie tirée des gardes françaises.
- Décret du 18 mai 1792 : création d'un détachement de gendarmerie à la suite de chaque armée.
- Décret du 16 juillet 1792 : augmentation des brigades de gendarmerie.
- Décret du 21 février 1793 : organisation générale de l'armée.
- Décret du 12 germinal an II (1er avril 1794) : suppression du conseil exécutif.
- Décret du 18 septembre 1947 : réorganisation de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie maritime.
- Décret impérial du 10 avril 1813 portant création et organisation d'un corps de gendarmerie pour la garde de Paris.
- Décret du 14 juin 1950 : habillement des militaires non officiers de la gendarmerie.
- Décret du 17 juin 1950 : organisation des détachements de gendarmerie : 1) Afrique orientale française ; 2) Antilles-Guyane ; 3) Pacifique.
- Décret n°73-327 du 16 mars 1973 portant création d'une formation spécialisée dénommée « Gendarmerie de l'armement ».
- Décret du 14 juillet 1991 : organisation générale de la gendarmerie nationale.
- Décret du 26 juillet 2010 : acquisition et renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie.
LES ÉDITS
Loi royale qui traite d'un nouveau sujet et uniquement de ce sujet (contrairement à l'ordonnance). Il est du seul fait du roi et a pour objet de régler certains problèmes non abordés par les ordonnances ou bien encore de déroger ou durcir certaines dispositions prises dans les ordonnances.
Comme l'ordonnance, l'édit est soumis aux mêmes règles de formulation et de cachet de cire. Ils sont datés du mois et de l'année, mais pas du jour. On nomme généralement un édit du lieu où il a été signé.
- Édit d'août 1603 : création du premier exempt pour la maréchaussée.
- Édit de février 1612 : création d'un exempt dans chaque compagnie de maréchaussée.
- Édit de octobre 1631 : création de 50 exempts supplémentaires et 300 archers du guet.
- Édit de février 1640 : création en chaque compagnie d'un premier archer avec pouvoir de commander les autres archers.
- Édit de 1669 : création de l'état major des dragons.
- Édit de mars 1720 : suppression des anciennes maréchaussées et création de nouvelles.
LES INSTRUCTIONS
Comme les circulaires, les instructions sont des prescriptions adressées par le ministre aux services et établissements de l'État. Elles sont destinées à donner des directives, soit pour l'application, soit pour l'interprêtation des lois et règlements.
- Instruction n° 5000 du 10 février 2016 relative à l'habillement des personnels militaires servant dans la gendarmerie.
- Instrustion N° 107000 du 29 août 2017 relative à l’organisation et au service de la gendarmerie de l’air.
LES LOIS
La loi est une disposition normative et abstraite prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et imposée à toute la société. Les lois sont classées en lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, en lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et en lois ordinaires.
La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. À cet égard la loi se distingue du décret qui est un acte réglementaire pris par le Président de la République et de l'arrêté qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.
- Loi du 29 octobre 1790 : concernant l'avancement militaire.
- Loi du 11 février 1791 : relative à la fixation des masses destinées à l'entretien des différentes parties de l'armée (extrait).
- Loi du 15 mai 1791 : relative à la suppression de la Compagnie de la prévôté de l'Hôtel et à sa recréation sous le titre de Gendarmerie nationale.
- Loi du 16 février 1791 : relative à l'organisation de la gendarmerie nationale.
- Loi du 20 mai 1791 : relative à la ci-devant maréchaussée du Clermontois.
- Loi du 2 fructidor an II (19 aout 1794) : relative à l'habillement et équipement des troupes de la République.
- Loi du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : sur la solde des troupes.
- Loi du 17 nivôse an III (6 janvier 1795) : création d'une nouvelle commission sous le nom de commission des approvisionnements.
- Loi du 9 floréal an VI (28 avril 1798) : relative à l'organisation de la gendarmerie nationale (extrait).
- Loi du 26 fructidor an VII (12 septembre 1799) : sur le rétablissement des masses.
- Loi du 30 octobre 1975 : création du grade de major.
LES ORDONNANCES
C'est le nom donné aux lois générales qui s'appliquent dans tout le royaume. Elles ont remplacé les capitulaires à partir de la troisième dynastie. Ces lois contiennent des dispositions sur toutes sortes de matières et peuvent traiter plusieurs sujets dont les plus importants sont la justice, les finances, les affaires ecclésiastiques ou universitaires... mais aussi de choses qui n'ont rien à voir avec le sujet principal.
L'introduction comporte toujours les termes suivants : à tous présent et à venir.. Ces actes sont signés du roi, visés par le grand chancelier et scellés du grand sceau de cire verte sur des lacés de soie verte et rouge et sont datés du jour, du mois et de l'année.
- Ordonnance de mai 1579 : ordonnance donnée à Blois (extrait concernant la maréchaussée).
- Ordonnance du 7 février 1661 : obligation pour les capitaines de payer entièrement aux soldats les cinq sols par jour pour leur subsistance.
- Ordonnance du 21 avril 1666 : pour interdire tout arrangement entre les gens de guerre et les habitants à propos de l'ustensile.
- Ordonnance du 5 décembre 1666 : portant qu'il sera retenu 30 sols par mois sur la solde des cavaliers et soldats pour leur habillement et chaussures.
- Ordonnance du 20 septembre 1668 : interdiction d'utiliser des passevolants.
- Ordonnance du 7 janvier 1669 : obligation pour les officiers de faire le décompte de la solde à leurs cavaliers et soldats.
- Ordonnance du 6 février 1670 : Hautes-paies, armement et habillement des soldats, détournement des retenus sur solde.
- Ordonnance du 1er octobre 1671 : interdiction aux capitaines de retenir plus d'un sous par jour pour servir à l'habillement des soldats.
- Ordonnance du 20 novembre 1671 : montant de la retenue sur solde destiné à l'habillement et montures des cavaliers et dragons.
- Ordonnance du 20 novembre 1671 : interdiction aux capitaines d'infanterie de retenir plus d'un sous par jour pour servir à l'habillement des soldats.
- Ordonnance du 25 mars 1672 : interdiction pour les officiers de porter des passements en or ou en argent.
- Ordonnance du 15 novembre 1679 : emploi du sol retenu par jour sur la solde de chaque soldat.
- Ordonnance du 5 février 1720 : réorganisation du régiment royal des bombardiers et du régiment royal artillerie.
- Ordonnance du 16 mars 1720 : concernant la subordination et la discipline des maréchaussées.
- Ordonnance du 24 août 1720 : mémoire au sujet de l'habillement des troupes.
- Ordonnance du 29 novembre 1728 : établissement d'une masse pour l'habillement les compagnies de maréchaussée.
- Ordonnance du 10 mars 1729 : habillement des sergents et soldats d'infanterie.
- Ordonnance du 28 mai 1733 : habillement, équipement et armement de la cavalerie.
- Ordonnance du 20 avril 1736 : habillement de l'infanterie française.
- Ordonnance du 27 décembre 1743 : port et usage des cuirasses.
- Ordonnance du 1er février 1744 : uniforme pour les officiers généraux.
- Ordonnance du 19 janvier 1747 : règlement pour l'uniforme de l'infanterie française.
- Ordonnance du 31 mars 1748 : interdiction pour les civils de porter l'uniforme et aux marchands frippiers d'en faire commerce.
- Ordonnance du 15 février 1749 : formation du régiment des grenadiers de France.
- Ordonnance du 1er juin 1750 : habillement, équipement et armement de la cavalerie.
- Ordonnance du 15 mai 1752 : habillement, équipement et armement des régiments de hussards.
- Ordonnance du 10 octobre 1756 : habillement des maréchaussées etemploi des masses.
- Ordonnance du 9 avril 1757 : habillement des régiments dragons.
- Ordonnance du 20 février 1757 : réglement pour le paiement des troupes.
- Ordonnance du 5 mai 1758 : séparation du corps du Génie de l'Artillerie.
- Ordonnance du 1er juin 1758 : augmentation de solde aux troupes d'infanterie pour l'entretien du linge et des chaussures.
- Ordonnance du 31 octobre 1758 : armement des officiers et sergents des compagnies de fusiliers de ses troupes.
- Ordonnance du 9 décembre 1758 : armement des officiers et sergents des compagnies de fusiliers de ses troupes.
- Ordonnance du 27 février 1760 : composition et uniforme du Corps-Royal de l'artillerie et des compagnies de sappeurs et d'ouvriers.
- Ordonnance du 10 décembre 1762 : uniforme, habillement et équipement des régiments d'infanterie.
- Ordonnance du 21 décembre 1762 : uniforme, habillement et équipement des régiments de cavalerie.
- Ordonnance du 21 décembre 1762 : composition des régiments de dragons, uniforme, habillement et équipement de chaque régiment.
- Ordonnance du 21 décembre 1762 : composition des régiments de hussards, uniforme, habillement et équipement de chaque régiment.
- Ordonnance du 21 décembre 1762 : composition du corps des grenadiers de France, uniforme, habillement et équipement du corps.
- Ordonnance du 5 juin 1763 : organisation des compagnies d'ordonnance de la gendarmerie, l'uniforme demeure sans changement.
- Ordonnance du 20 mars 1764 : création des masses destinées à l'entretien des troupes.
- Ordonnance du 1er avril 1766 : création d'une légion pour l'île de Saint-Domingue, composition et uniforme.
- Ordonnance du 1er janvier 1766 : pour régler l'exercice de l'infanterie (extrait concernant l'armement et l'équipement).
- Ordonnance du 12 mai 1768 : la compagnie de maréchaussée de Loraine intègre la maréchaussée de France.
- Ordonnance du 27 décembre 1769 : maréchaussées : organisation, service, appointement, logement, masse d'habillement et de remonte, uniforme.
- Ordonnance du 27 décembre 1769 : établissement d'une compagnie de maréchaussée en Corse.
- Ordonnance du 15 juin 1771 : uniforme des officiers du point d'honneur.
- Ordonnance du 16 avril 1771 : hautes-paies pour les anciens soldats, rengagement et vétérance.
- Ordonnance du 24 mars 1772 : création d'une compagnie de maréchaussée pour le service des voyages et chasses du roi.
- Ordonnance du 4 juillet 1775 : administration de la masse destinée à l'habillement et l'équipement des troupes.
- Ordonnance du 25 mars 1776 : administration générale des troupes, ( extrait concernant la création de la division militaire).
- Ordonnance du 25 mars 1776 : (extrait) création d'un conseil d'administration dans chaque régiment d'infanterie francaise et étrangère.
- Ordonnance d5 25 mars 1776 : suppression des inspecteurs généraux.
- Ordonnance du 28 avril 1778 : maréchaussée (extrait 1 Titre premier : constitution, composition, formation) création de six divisions.
- Ordonnance du 28 avril 1778 : maréchaussée (extrait 2 Titre XIII : habillement, équipement, équipement).
- Ordonnance du 28 avril 1778 : maréchaussée (extrait 3 Titre VII : appointement et solde), retenue pour l'entretien.
- Ordonnance du 18 juillet 1784 : maréchaussée Ile-de-France
- Ordonnance du 19 décembre 1784 : fixation et administration de la masse destinée à l'habillement et l'équipement des troupes.
- Ordonnance du 17 mars 1788 : suppression de la régie et établissement d'un directoire.
LES RÈGLEMENTS
Acte de pure administration imposant des règles pour le bon foctionnement d'une activité, d'un établissement, d'une institution ou autre pour lequel il est fait (ex. règlement déterminant la place des vendeurs sur un marché ...).
- Règlement du 6 avril 1718 : traitement des troupes de cavalerie.
- Règlement du 6 avril 1718 : traitement des troupes d'infanterie.
- Règlement du 16 mai 1750 : habillement, équipement et armement des régiments de dragons.
- Règlement du 1er mai 1751 : caractéristiques techniques de l'esponton et du fusil de l'officier grenadier.
- Règlement du 25 avril 1767 : habillement et équipement des troupes.
- Règlement du 17 avril 1772 : administration des masses et approvisionnements nécessaires à l'habillement et équipement des troupes.
- Règlement du 2 septembre 1775 : habillement et équipement de l'infanterie, des invalides et des troupes légères.
- Règlement du 2 septembre 1775 : uniforme des officiers généraux.
- Règlement du 2 septembre 1775 : modèle de broderie pour les uniformes des officiers généraux.
- Règlement du 31 mai 1776 : habillement et équipement des troupes.
- Règlement du 21 février 1779 : habillement et équipement des troupes.
- Règlement du 18 mars 1782 : épaulette des officiers du point d'honneur.
- Règlement du 1 octobre 1786 : habillement et équipement des troupes (extrait sur l'uniforme des officiers généraux).
- Règlement du 5 février 1819 : uniforme du corps de la gendarmerie royale.
